STATUS D’ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF

 « CHAMBRE DE COMMERCE FRANCO – BULGARE »

Amendés et complétés à l’AG du 22.01.2009

 I. GENERALITES

Art. 1 /1/ La dénomination de l’ASSOCIATION est « CHAMBRE DE COMMMERCE FRANCO – BULGARE », appelée ci-dessous «Chambre de Commerce», en français également « Chambre de Commerce Franco-Bulgare.
/2/ La Chambre de Commerce est dotée de la personnalité morale, immatriculée conformément aux dispositions de la Loi sur les personnes morales à but non lucratif est elle est l’ayant droit du CLUB D’AFFAIRES FRANCE – BULGARIE, enregistré auprès le Tribunal de la ville de Sofia sous N°4874/1994 et porté au Registre des Associations à but non lucratif sous N°1375, tome 21, page 142.
/3/ Le siège de l’Association est fixé à Sofia, arrondissement Vazrajdane, au 30-А bd. Stambolijski.
/4/ Les langues de travail sont le français et le bulgare.
/5/ La durée de l’Association n’est pas limitée.

II. OBJECTIFS, FONDS ET ACTIVTE DE L’ASSOCIATION

Art. 2 Les objectifs de la Chambre de Commerce sont :
- encouragement de l’activité d’affaires et des relations économiques entre les personnes physiques et morales se trouvant sur les territoires de la France et de la Bulgarie ;
- support et encouragement de l’activité des filiales de sociétés, des groupements et des associations français en R.Bulgarie, des sociétés étrangères – filiales des compagnies bulgares ou françaises ainsi que des personnes physiques de citoyenneté bulgare ou française, dans le domaine du commerce et de l’industrie,
- accroissement des investissements en Bulgarie
- augmentation des échanges commerciaux entre la France et la Bulgarie.

Art. 3 La Chambre de Commerce atteint les objectifs fixés à l’article précédent par l’organisation de rencontres entre des hommes d’affaires des deux pays, le partage d’expérience et d’information dans le domaine des affaires, la mise à disposition d’information et de consultations sur les données économiques des marchés français et bulgare, la coordination et la protection des intérêts économiques et professionnels des ses membres, l’information et la consultation au profit d’entreprises des deux pays dans le domaine de la création de sociétés mixtes ou des consultations relatives à d’autres prestations liées à l’encouragement du commerce et de l’industrie des sociétés françaises et bulgares.

Art. 4 La Chambre de Commerce est une association de droit privé au sens de la Loi des personnes morales à but non lucratif.

 III. OBJET

 Art. 5 /1/ L’objet de l’activité de la Chambre de commerce est :
- représentation des sociétés françaises et bulgares et coordination de leurs intérêts économiques et professionnels dans le cadre des objectifs fixés à l’article 2 des Statuts;
- études;
- fourniture de prestations commerciales et autres;
- rencontres d’affaires ;
- éunions régulières et toutes autres formes de partage d’expérience et d’information dans le domaine des relations d’affaires franco – bulgares ;
- constitution de documentation pour des organes administratifs, des entreprises et des sociétés se trouvant dans les deux pays ;
- informations et consultations en rapport avec les conditions économoqies des marchés français et bulgare
- publications
- organisation et participation à des séminaires, colloques, expositions et autres ;
- ainsi que toute autre activité légale en liaison avec les objectifs précités.
/2/ La Chambre de Commerce effectue l’activité économique supplémentaire définie ci-après laquelle reste en liaison avec l’objet social et demeure nécessaire à sa réalisation:
- fournit sous forme de prestations payantes de l’information commerciale à des personnes morales et physiques membres ou non;
- publie et distribue sous forme de prestations payantes de l’information relative à des propositions d’entrée en relations d’affaires au profit des personnes morales et physiques membres ou non;
- effectue une activité de publicité et d’édition
- organise des cours de qualification professionnelle et de requalification ;
- effectue des actes d’intermédiaire relatifs à des relations d’affaires;
- organise des concours et des entretiens de sélection de cadre pour des missions professionnlles dans le pays et à l’étranger;
- représente d’autres personnes à but lucratif ou non à l’occasion de la mise en relations d’affaires ;
- gère et supérvise et des programmes et effectue des analyses et des études; - prépare des projets et des dossiers de participation à des appels d’offre destinés au financement de programmes économiques et commerciaux et des financements de projets par des fonds, banques et organisations non gouvernementales ;
- propose une domiciliation à titre temporaire pour les besoins de l’immatriculation des sociétés nouvellement constituées ;
- peut effectuer toute autre activité économique qui reste conforme aux exigences de l’alinéa 3 ci-après.
/3/ La Chambre de commerce ne peut effectuer une activité économique supplémentaire qu’à condition que celle-ci soit en rapport avec l’objet et les objectifs de l’association. Les recettes de l’activité économique supplémentaire sont utilisées pour atteindre les objectifs fixés par les Statuts.

 IV. MEMBRES ; DROITS ET OBLIGATIONS

 Art. 6 /1/ Peut être membre de la Chambre de commerce toute personne morale immatriculée sur les territoires bulgare ou français ou sur le territoire d’un pays tiers, ses succursales en France ou en Bulgarie, ainsi que toute personne physique de nationalité bulgare ou française.
/ 2/ Les Membres honoraires de la Chambre de Commerce sont : l’Ambassadeur de la R de France en R Bulgarie, le Conseiller commercial de l’Ambassadeur de la R de France en R Bulgarie, l’Ambassadeur de la R Bulgarie en R de France, le Conseiller commercial de l’Ambassadeur de la R Bulgarie en R de France.
/3/ Les Membres honoraires ne peuvent pas êtres élus au Conseil d’administration et n’ont pas le droit au vote à l‘Assemblée générale de la Chambre de commerce. Les membres honoraires ne s’acquittent d’aucun droit d’entrée, ni d’aucune cotisation.

Art. 7 /1/ Le candidat remet au Conseil d’administration une demande écrite d’adhésion par laquelle il déclare avoir pris connaissance et accepter les stipulations des présents Statuts. Dans sa demande le candidat présente brièvement son entreprise, précise sa fonction au sein de la personne morale ou, pour les personnes physiques, son activité. Les candidats – personnes morales joignent à leur demande des copies certifiées des documents d’immatriculation de la société ainsi qu’une décision de l’organe compétent autorisant la participation à la Chambre de Commerce. Toute communication d’information erronée ou omission d’une information essentielle relative à l’activité entraîne l’annulation de l’adhésion sans droit au remboursement des sommes versées.
/2/ Le Président du Conseil d’administration soumet obligatoirement la demande au vote au cours de la prochaine réunion du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration infоrme le candidat par écrit de sa décision laquelle, si elle est positive, implique l’envoi et le renseignement d’un bulletin d’adhésion. En cas de refus, le Conseil d’administration n’est point tenu d’en exposer les motifs.
/3/ Les droits relatifs à l’adhésion sont effectifs à la date du paiement du droit d’entrée et de la première cotisation, ces sommes étant exigibles et dues de plein droit à compter de la décision du Conseil d’administration aux termes de l’alinéa précédent. La cotisation est exigible et due dans son intégralité en cas d’adhésion avant le 30 juin compris, une diminution au prorata des mois restants de l’année étant appliquée au-delà de cette date. Le droit d’entrée est exigible et dû dans son intégralité indépendamment de la date d’adhésion. Pour les années suivantes, les cotisations sont exigibles et dues à partir du premier janvier de l’année respective.
/4/ A titre exceptionnel, le Conseil d’administration peut décider à la majorité de tous ses membres d’exonérer le candidat du paiement du droit d’entrée et/ou de la première cotisation en contrepartie d’une prestation au moins équivalente au profit de la Chambre de Commerce. Dans les mêmes conditions, le Conseil d’administration peut exonérer un membre de la Chambre de commerce de sa cotisation annuelle.

 Art. 8 /1/ Les membres de la Chambre de commerce ont le droit : - de participer à son administration en élisant le Conseil d’administration tout en étant eux – mêmes éligibles, - d’être informés de son activité - de profiter des résultats de l’activité de la Chambre de Commerce conformément aux dispositions des présents Statuts, toute étude spécifique donnant lieu à une facturation conformément au tarif adopté par le Conseil d’administration.
/2/ Les membres de la Chambre de Commerce sont tenus : - de respecter les présents Statuts et de se conformer aux décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration; - d’acquitter une cotisation initiale d’adhésion ainsi qu’une cotisation annuelle dont les montants sont fixés par l’Assemblée générale.
/3/ Les droits de membre, à l’exception des droits matériels, sont personnels et intransmissibles, ceux-ci ne sont pas non plus transmis en cas de décès ou de dissolution.
/4/ Les membres de la Chambre de commerce sont responsables des obligations de l’Association dans les limites des apports matériels, les créanciers n’ayant aucun droit à des prétentions sur leurs biens personnels au delà de ces montants.

Art. 9 /1/ L’adhésion à la Chambre de Commerce prend fin : - unilatéralement – par une demande écrite adressée au Conseil d’administration de la Chambre de Commerce - avec le décès ou avec la mise sous interdiction, respectivement la dissolution de la personne morale ou en cas de sa transformation. - par l’exclusion - par la dissolution de la Chambre de Commerce - suite à l’élimination due au non versement des cotisations ou au manque systématique de participation à l’activité de la Chambre de Commerce
/2/ Un membre de la Chambre de Commerce est exclu suite à une résolution de l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration lorsqu’il ne respecte pas les Statuts, les décisions de l’Assemblée générale ou du Conseil d’administration ou s’il se livre à des actes incompatibles avec son statut de membre de la Chambre de Commerce.
/3/ L’élimination est constatée par le Conseil d’administration lorsqu’un membre de la Chambre de Commerce a omis de s’acquitter de sa cotisation annuelle au-delà de 3 mois à compter de la date d’exigibilité fixée à l’article 7, al. 3.
/4/ Les circonstances visées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus sont constatées par le Conseil d’administration, notamment sur la base des documents de la Chambre de Commerce, et le Conseil d’administration présente un rapport à l’Assemblée générale et transcrit les données respectives dans les documents de l’Association.
/5/ La fin de l’adhésion ne donne pas lieu au remboursement par la Chambre de Commerce du solde des cotisations versées. V. ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Art.10 Les organes de la Chambre de Commerce sont l’Assemblée générale et le Conseil d’administration.

L’ASSEMBLEE GENERALE

Art. 11 /1/ L’Assemblée générale est l’organe suprême de la Chambre de Commerce et se compose de tous ses membres - personnes physiques et personnes morales.
/2/ Les personnes morales participent à l’Assemblée par l’intermédiaire de leurs représentants légaux ou par des représentants ad hoc.
/3/ Les membres de la Chambre de Commerce peuvent mandater une personne physique à les représenter à l’Assemblée générale par pouvoir écrit et explicite. Les mandants peuvent représenter un maximum de trois membres par Assemblée, toute transmission de mandat étant prohibée. Les originaux des mandats sont remis au président de l’Assemblée avant le début de la réunion.
/4/ Toute violation des stipulations des deux alinéas précédents invalide le vote de la personne concernée.

Art. 12 /1/ L’Assemblée générale prend toute décision qui n’entre pas dans les compétences du Conseil d’administration et notamment :
1. modifie les Statuts ;
2. adopte d’autres actes internes, sauf le Règlement interne concernant le fonctionnement de la Chambre de commerce, pour lequel compétence est déléguée au Conseil d’administration ;
3. élit et libère de leurs fonctions les membres du Conseil d’administration ;
4. accepte et exclut des membres ;
5. décide de l’ouverture et de la fermeture de filiales ;
6. décide de la participation à d’autres organisations ;
7. décide de la transformation ou de la dissolution de la Chambre de Commerce ;
8. adopte le cadre général et le programme des activités de la Chambre de Commerce ;
9. adopte le Budget de la Chambre de Commerce ;
10. décide du montant des cotisations ou des autres apports matériels des membres ;
11. adopte le Rapport annuel sur l’activité du Conseil d’administration et le Bilan de la Chambre de commerce ;
12. annule des décisions des autres organes de la Chambre de Commerce qui sont en contradiction avec la Loi, les Statuts ou avec d’autres actes internes concernant l’activité de la Chambre de Commerce
13. prend toute autre décision prévue par les Statuts.

/2/ L’Assemblée générale ne peut déléguer aux autres organes de l’association les compétences qu’elle détient aux termes des points 1, 3, 7, 9, 11 et 12 de l’alinéa précédent.
/3/ Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires pour les autres organes de la Chambre de commerce.
/4/ Les décisions de l’Assemblée générale sont soumises au contrôle judiciaire quant à leur légalité et leur conformité aux Statuts.
/5/ Toute décision d’un organe de la Chambre de commerce prise en violation de la loi, des Statuts ou d’une précédente décision de l’Assemblée générale, peut être contestée devant cette dernière sur recours de tout membre de la Chambre de commerce ou d’un organe de celle-ci dans un délais d’un mois à compter du jour où l’intéressé en a eu connaissance, mais en tout cas dans les limites d’une année à compter de la décision en cause.
/6/ Les différends visés à l’alinéa 4 peuvent être déférés devant le tribunal du siège de la Chambre de commerce par tout membre de l’association, par tout organe de celle-ci ou par le ministère public, dans un délais d’un mois à compter du jour où l’intéressé en a eu connaissance, mais en tout cas dans les limites d’une année à compter de la décision en cause.

Art. 13 /1/ L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration au moins un fois par an ou sur demande de 1/3 des membres de la Chambre de Commerce. Dans cette dernière hypothèse, si le Conseil d’administration n’adresse pas une convocation écrite dans un délai de 2 semaines, l’Assemblée est convoquée par le tribunal du siège de l’association sur demande écrite des membres qui y ont intérêt ou par une personne mandatée de leur part.
/2/ La convocation doit mentionner l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’Assemblée générale ainsi que sur initiative de qui celle-ci est convoquée.
/3/ La convocation est publiée au Journal Officiel et son texte est également adressé à tous les membres avec accusé de réception et par courrier électronique à la dernière adresse connue. La non réception de l’envoi postal /par coursier/ ou électronique n’a aucune conséquence sur la régularité de la convocation.
/4/ Tous les documents écrits en rapport avec l’ordre du jour sont mis à la disposition des membres au siège de la Chambre de Commerce et remis sur demande. Aucun document écrit n’est mis à disposition lorsqu’il n’est pas nécessaire à la tenue de l'Assemblée générale et /où lorsqu’il peut être présenté et discuté à l’occasion de la réunion même de l’Assemblée, sans que ce fait puisse rendre les délibérations inutilement difficiles.

Art. 14 /1/ L’Assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié plus un de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, la session est reportée d’une heure au même lieu et avec le même ordre du jour et réputée régulière quel que soit le nombre des membres présents.
/2/ Le quorum et les personnes présentes sont constatés sur la base d’une liste portant les noms des membres présents, en personne – pour les personnes physiques, par leur représentants légaux ou ad hoc – pour les personnes morales ou par procuration dans les conditions de l’article 11, al. 3 ci-dessus – pour toute personne. Cette liste est signée par toute personne disposant d’un droit de vote et validée par les signatures du président de l’Assemblée et du greffier puis jointe au procès-verbal de l’Assemblée dont elle constitue partie intégrante. Le cas échéant, la liste mentionne obligatoirement toute sortie d’un membre de l’Assemblée générale avant le vote.
/ 3/ Toute violation des stipulations de l’alinéa précédent invalide le vote de la personne concernée ou, le cas échéant, le vote de l’Assemblée.

Art. 15 /1/ Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple (50% + 1) des membres présents ayant un droit de vote régulier. Les décisions aux termes de l’article 12, points 1 et 7 sont prises à la majorité qualifiée de 2/3 des membres présents ayant un droit de vote régulier. Tout membre dispose d’une voix.
/2/ L’Assemblée ne peut prendre des décisions sur des questions qui n’ont pas été inscrites à l’ordre du jour.
/3/ Pour toute Assemblée générale est désigné un président et sont déterminées la procédure et les modalités de vote ainsi que toute autre question liée à sa tenue. A l’occasion de l’Assemblée générale élisant un nouveau Conseil d’administration, le Conseil d’administration sortant élabore au préalable et propose une procédure et des modalités de vote.
/4/ Un procès-verbal est dressé à l’occasion de toute l’Assemblée générale et ce procès-verbal est validé par les signatures du président de la session et du greffier, lesquels sont responsables de sa véracité.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Art. 16 /1/ Le Conseil d’administration est composé de 10 personnes - membres de la Chambre de Commerce. Le mandat du Conseil d’administration est de trois années renouvelables sans limite de temps. Un membre honoraire ne peut être membre du Conseil d’administration. Les membres du Conseil d’administration accomplissent leurs fonctions à titre gracieux.
/2/ Si un membre du Conseil d’administration se trouve empêché d’accomplir ses fonctions pour une longe période de temps ou définitivement, le Conseil d’administration, après constatation de ce fait, convoque une Assemblée générale qui procède à l’élection d’un nouveau membre du Conseil d’administration.

Art. 17 Le Conseil d’administration est doté des compétences suivantes :
1. représente la Chambre de Commerce et détermine l’étendue des pouvoirs de représentation de certains de ses membres;
2. garantit l’exécution des décisions de l’Assemblée générale ;
3. gère les fonds et les biens de la Chambre de Commerce conformément aux stipulations des Statuts ;
4. prépare et présente à l’Assemblée générale un projet de budget ;
5. prépare et présente à l’Assemblée générale un rapport sur l’activité de la Chambre de Commerce
6. détermine les règles et l’organisation de l’activité de la Chambre de Commerce, y compris l’activité au profit général, et en assume la responsabilité ;
7. détermine le siège de la Chambre de Commerce ;
8. nomme et révoque le personnel administratif de la Chambre de commerce et fixe les rémunérations, conformément à la réglementation du travail en vigeur ;
9. prend toutes les décisions qui n’entrent pas dans les compétences de l’Assemblée générale en vertu de la loi ou en vertu des présents Statuts ;
10. accomplit toute obligation aux termes des Statuts.

Art. 18 Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président, deux vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier.

Art. 19 /1/ Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre sur initiative du Président ou sur demande de 4 membres du Conseil d’administration. Dans cette dernière hypothèse, si le Président ne convoque pas une réunion dans un délai d’une semaine, celle-ci peut être convoquée par tout membre du Conseil d’administration.
/2/ Le Président préside les réunions du Conseil d’administration. En son absence les réunions sont présidées par un membre du Conseil d’administration désigné à cet effet.

Art. 20 /1/ Le Conseil d’administration ne peut valablement se réunir ni prendre des décisions que si au moins 6 de ses membres sont présents.
/2/ Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple (la moitié des membres présents plus un). En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Les décisions aux termes de l’article 14, alinéa 2 de la loi sur les associations à but non lucratif et les décisions aux termes de l’article 17, points 3, 6, et 8 des Statuts sont prises à la majorité de tous les membres du Conseil d’administration.
/3/ Toute décision du Conseil d’administration qui ne répond pas aux exigences des l’alinéas précédents est réputée nulle et non avenue.
/4/ Un procès-verbal est dressé pour toute réunion du Conseil d’administration et mentionne sa date, les membres qui y ont participé, les décisions qui y ont été prises ainsi que la majorité des votes pour chaque décision. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration, signé par les membres présents, est le seul document ayant force obligatoire et qui fait foi concernant les décisions prises par le Conseil d’administration. Il porte le cachet de l’association.

Art. 21 /1/ Le Conseil d’administration peut prendre des décisions sans se réunir à condition que le procès-verbal des décisions qui ont été prises soit signé sans objection à cet égard par tous les membres du Conseil d’administration.
/2/ Pour être valablement prises, les décisions par correspondances du Conseil d’administration doivent répondre aux exigences de quorum et de majorité fixées aux termes de l’article 20, alinéas 1 et 2 ci-dessus.

Art. 22 /1/ Tout membre du Conseil d’administration a le droit de formuler des propositions de décisions liées aux objectifs et au fonctionnement de la Chambre de Commerce. Toute proposition peut être présentée aux autres membres du Conseil d’administration par écrit avant ou verbalement pendant la réunion respective ou par courrier électronique aux adresses respectives des membres du Conseil d’administration.
/2/ Le Conseil d’administration est obligé de voter toute proposition présentée aux termes de l’alinéa précédent, les critères d’une décision valable étant ceux indiqués respectivement aux articles 20 et 21 ci-dessus.

Art. 23 Les membres du Conseil d’administration sont solidairement responsables de leurs actes.

Art. 24 Le Président du Conseil d’administration : - représente la Chambre de commerce auprès des tiers et, en son absence, cette fonction est assurée par l’un des vice–présidents, le Président du Conseil d’administration signant un ordre explicite à cet effet ; - signe tous les contrats et toute correspondance au nom de la Chambre de commerce, conformément aux décisions du Conseil d’administration et des Statuts ; - veille à la bonne exécution des décisions du Conseil d’administration et au strict respect des Statuts.

Art. 25 Le trésorier, au nom du Conseil d’administration, élabore le budget et établit le bilan de la Chambre de Commerce et effectue le contrôle de la comptabilité. Concernant cette dernière de ses tâches, en cas de sous-traitance de la comptabilité à une étude externe, le trésorier assure la coordination et les échanges avec cette étude. Art. 26 Le Secrétaire général, avec le Président du Conseil d’administration, gèrent l’activité quotidienne de la Chambre de commerce, conformément aux Statuts et aux décisions du Conseil d’administration.

Art. 27 Tout membre du Conseil d’administration est tenu en cette qualité de préserver le prestige de la Chambre de Commerce ainsi que de contribuer à la réalisation des objectifs et à l’accroissement de l’activité de l’association.

VI. FILIALES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Art. 28 L’Assemblée générale peut décider d’ouvrir et de fermer des filiales hors le site du siège. Le Conseil d’administration déclare auprès du Tribunal du siège de la filiale les éléments à enregistrer conformément à la Loi des personnes morales à but non lucratif.

Art. 29 Les filiales ne sont pas des personnes morales, elles sont administrées par un gérant et effectuent les activités déterminées par l’Assemblée générale. Les pouvoirs et le droit de représentation du gérant sont déterminés par cette même résolution.

VII. RESSOURCES ET PATRIMOINE

Art. 30 /1/ Les ressources de l’Association sont composées de : - droits d’entrée et cotisations annuelles - paiements des prestations fournies par la Chambre de commerce - donations - subventions -sponsoring et aides provenant des personnes morales et physiques
/2/ Les recettes ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’activité de la Chambre de Commerce et pour la réalisation de ses objectifs. Les membres de la Chambre de Commerce n’ont pas le droit de détenir des participations ni d’être subventionnés par la Chambre.

Art. 31 Les biens de l’Associations sont constitués du droit de propriété et d’autres droits sur des biens mobiliers et immobiliers, des créances et autres droits réglementés par la loi.

VIII. COMPTABILITE

Art. 32 L’exercice comptable correspond à l’année civile. Les comptes bancaires de la Chambre de Commerce sont gérés par deux signatures – celle du Président et celle du Trésorier.

IX. AUDIT

Art. 33 Le contrôle annuel de la comptabilité, des papiers comptables et du bilan financier annuel est exercé par un auditeur enregistré, déterminé par l’Assemblée générale pour une durée de trois ans. Il établit un rapport et le présente à l’Assemblée générale.

X. TRANSFORMATION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art. 34 La Chambre de Commerce peut être transformée en personne morale à but non lucratif d’une autre forme. La transformation est effectuée sur décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des 2/3 des membres présents.

Art. 35 La dissolution de la Chambre de Commerce intervient : - sur décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux/tiers des membres présents. - sur décision du tribunal du siège dans les cas prévus à l’art. 13, alinéa 1, point 3 de la Loi des personnes morales à but non lucratif.

Art. 36 /1/ En cas de dissolution de la Chambre de Commerce sur décision de l’Assemblée générale, la liquidation est opérée par le Conseil d’administration ou par une personne que celui-ci désigne à cet effet.
/2/ Le liquidateur désigné par le Conseil d’administration ne peut être qu’un membre de la Chambre de commerce.
/3/ Les modalités de la liquidation et les pouvoirs du liquidateur sont régis par la Loi commerciale.

Art. 37 /1/ Le reliquat du patrimoine de la Chambre de commerce après paiement des créanciers est réparti sur décision de l’Assemblée générale.
/2/ Le Conseil d’administration fixe financement de la liquidation ainsi que la rémunération du liquidateur.

XI. DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

§ 1. La Chambre de Commerce Franco – Bulgare est une personne morale, ayant droit du Club d’affaires France – Bulgarie immatriculé sous N° 4874/1994 du Tribunal de la ville de Sofia.

XII. DISPOSITIONS FINALES

§ 1. Les présents statuts de la Chambre de Commerce Franco – Bulgare ont été adoptés par l’Assemblée générale du 24 mars 2005 et modifiés par l’Assemblée générale du 22 janvier 2009.
§ 2. La liste des membres ayant signé les Statuts originaires constitue pièce inhérente de ces derniers.
§ 3. Toute question non réglée par les présents Statuts ainsi que toute interprétation de leurs stipulations sont régies par la Loi des personnes morales à but non lucratif.
§ 4. Les présents Statuts dans leur dernière rédaction font partie intégrante du protocole de l’Assemblée générale du 22 janvier 2009 qui les a adoptés et ont été rédigés en un seul original signé par les membres du CA et tamponé.