Statuts de la CCFB
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STATUS D’ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF « CHAMBRE DE COMMERCE FRANCO – BULGARE » Amendés et complétés à l’AG du 22.01.2009 I. GENERALITES Art. 1 /1/ La dénomination de l’ASSOCIATION est « CHAMBRE DE COMMMERCE FRANCO – BULGARE », appelée ci-dessous «Chambre de Commerce», en français également « Chambre de Commerce Franco-Bulgare. /2/ La Chambre de Commerce est dotée de la personnalité morale, immatriculée conformément aux dispositions de la Loi sur les personnes morales à but non lucratif est elle est l’ayant droit du CLUB D’AFFAIRES FRANCE – BULGARIE, enregistré auprès le Tribunal de la ville de Sofia sous N°4874/1994 et porté au Registre des Associations à but non lucratif sous N°1375, tome 21, page 142. /3/ Le siège de l’Association est fixé à Sofia, arrondissement Vazrajdane, au 30-А bd. Stambolijski. /4/ Les langues de travail sont le français et le bulgare. /5/ La durée de l’Association n’est pas limitée. II. OBJECTIFS, FONDS ET ACTIVTE DE L’ASSOCIATION Art. 2 Les objectifs de la Chambre de Commerce sont : - encouragement de l’activité d’affaires et des relations économiques entre les personnes physiques et morales se trouvant sur les territoires de la France et de la Bulgarie ; - support et encouragement de l’activité des filiales de sociétés, des groupements et des associations français en R.Bulgarie, des sociétés étrangères – filiales des compagnies bulgares ou françaises ainsi que des personnes physiques de citoyenneté bulgare ou française, dans le domaine du commerce et de l’industrie, - accroissement des investissements en Bulgarie - augmentation des échanges commerciaux entre la France et la Bulgarie. Art. 3 La Chambre de Commerce atteint les objectifs fixés à l’article précédent par l’organisation de rencontres entre des hommes d’affaires des deux pays, le partage d’expérience et d’information dans le domaine des affaires, la mise à disposition d’information et de consultations sur les données économiques des marchés français et bulgare, la coordination et la protection des intérêts économiques et professionnels des ses membres, l’information et la consultation au profit d’entreprises des deux pays dans le domaine de la création de sociétés mixtes ou des consultations relatives à d’autres prestations liées à l’encouragement du commerce et de l’industrie des sociétés françaises et bulgares. Art. 4 La Chambre de Commerce est une association de droit privé au sens de la Loi des personnes morales à but non lucratif. III. OBJET
Art. 5 /1/ L’objet de l’activité de la Chambre de commerce est : - représentation des sociétés françaises et bulgares et coordination de leurs intérêts économiques et professionnels dans le cadre des objectifs fixés à l’article 2 des Statuts; - études; - fourniture de prestations commerciales et autres; - rencontres d’affaires ; - réunions régulières et toutes autres formes de partage d’expérience et d’information dans le domaine des relations d’affaires franco – bulgares ; - constitution de documentation pour des organes administratifs, des entreprises et des sociétés se trouvant dans les deux pays ; - informations et consultations en rapport avec les conditions économoqies des marchés français et bulgare - publications - organisation et participation à des séminaires, colloques, expositions et autres ; - ainsi que toute autre activité légale en liaison avec les objectifs précités. /2/ La Chambre de Commerce effectue l’activité économique supplémentaire définie ci-après laquelle reste en liaison avec l’objet social et demeure nécessaire à sa réalisation: - fournit sous forme de prestations payantes de l’information commerciale à des personnes morales et physiques membres ou non; - publie et distribue sous forme de prestations payantes de l’information relative à des propositions d’entrée en relations d’affaires au profit des personnes morales et physiques membres ou non; - effectue une activité de publicité et d’édition - organise des cours de qualification professionnelle et de requalification ; - effectue des actes d’intermédiaire relatifs à des relations d’affaires; - organise des concours et des entretiens de sélection de cadre pour des missions professionnlles dans le pays et à l’étranger; - représente d’autres personnes à but lucratif ou non à l’occasion de la mise en relations d’affaires ; - gère et supérvise et des programmes et effectue des analyses et des études; - prépare des projets et des dossiers de participation à des appels d’offre destinés au financement de programmes économiques et commerciaux et des financements de projets par des fonds, banques et organisations non gouvernementales ; - propose une domiciliation à titre temporaire pour les besoins de l’immatriculation des sociétés nouvellement constituées ; - peut effectuer toute autre activité économique qui reste conforme aux exigences de l’alinéa 3 ci-après. /3/ La Chambre de commerce ne peut effectuer une activité économique supplémentaire qu’à condition que celle-ci soit en rapport avec l’objet et les objectifs de l’association. Les recettes de l’activité économique supplémentaire sont utilisées pour atteindre les objectifs fixés par les Statuts. IV. MEMBRES ; DROITS ET OBLIGATIONS
Art. 6 /1/ Peut être membre de la Chambre de commerce toute personne morale immatriculée sur les territoires bulgare ou français ou sur le territoire d’un pays tiers, ses succursales en France ou en Bulgarie, ainsi que toute personne physique de nationalité bulgare ou française. / 2/ Les Membres honoraires de la Chambre de Commerce sont : l’Ambassadeur de la R de France en R Bulgarie, le Conseiller commercial de l’Ambassadeur de la R de France en R Bulgarie, l’Ambassadeur de la R Bulgarie en R de France, le Conseiller commercial de l’Ambassadeur de la R Bulgarie en R de France. /3/ Les Membres honoraires ne peuvent pas êtres élus au Conseil d’administration et n’ont pas le droit au vote à l‘Assemblée générale de la Chambre de commerce. Les membres honoraires ne s’acquittent d’aucun droit d’entrée, ni d’aucune cotisation. Art. 7 /1/ Le candidat remet au Conseil d’administration une demande écrite d’adhésion par laquelle il déclare avoir pris connaissance et accepter les stipulations des présents Statuts. Dans sa demande le candidat présente brièvement son entreprise, précise sa fonction au sein de la personne morale ou, pour les personnes physiques, son activité. Les candidats – personnes morales joignent à leur demande des copies certifiées des documents d’immatriculation de la société ainsi qu’une décision de l’organe compétent autorisant la participation à la Chambre de Commerce. Toute communication d’information erronée ou omission d’une information essentielle relative à l’activité entraîne l’annulation de l’adhésion sans droit au remboursement des sommes versées.
/2/ Le Président du Conseil d’administration soumet obligatoirement la demande au vote au cours de la prochaine réunion du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration infоrme le candidat par écrit de sa décision laquelle, si elle est positive, implique l’envoi et le renseignement d’un bulletin d’adhésion. En cas de refus, le Conseil d’administration n’est point tenu d’en exposer les motifs. /3/ Les droits relatifs à l’adhésion sont effectifs à la date du paiement du droit d’entrée et de la première cotisation, ces sommes étant exigibles et dues de plein droit à compter de la décision du Conseil d’administration aux termes de l’alinéa précédent. La cotisation est exigible et due dans son intégralité en cas d’adhésion avant le 30 juin compris, une diminution au prorata des mois restants de l’année étant appliquée au-delà de cette date. Le droit d’entrée est exigible et dû dans son intégralité indépendamment de la date d’adhésion. Pour les années suivantes, les cotisations sont exigibles et dues à partir du premier janvier de l’année respective. /4/ A titre exceptionnel, le Conseil d’administration peut décider à la majorité de tous ses membres d’exonérer le candidat du paiement du droit d’entrée et/ou de la première cotisation en contrepartie d’une prestation au moins équivalente au profit de la Chambre de Commerce. Dans les mêmes conditions, le Conseil d’administration peut exonérer un membre de la Chambre de commerce de sa cotisation annuelle. Art. 8 /1/ Les membres de la Chambre de commerce ont le droit : - de participer à son administration en élisant le Conseil d’administration tout en étant eux – mêmes éligibles, - d’être informés de son activité - de profiter des résultats de l’activité de la Chambre de Commerce conformément aux dispositions des présents Statuts, toute étude spécifique donnant lieu à une facturation conformément au tarif adopté par le Conseil d’administration. /2/ Les membres de la Chambre de Commerce sont tenus : - de respecter les présents Statuts et de se conformer aux décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration; - d’acquitter une cotisation initiale d’adhésion ainsi qu’une cotisation annuelle dont les montants sont fixés par l’Assemblée générale. /3/ Les droits de membre, à l’exception des droits matériels, sont personnels et intransmissibles, ceux-ci ne sont pas non plus transmis en cas de décès ou de dissolution. /4/ Les membres de la Chambre de commerce sont responsables des obligations de l’Association dans les limites des apports matériels, les créanciers n’ayant aucun droit à des prétentions sur leurs biens personnels au delà de ces montants. Art. 9 /1/ L’adhésion à la Chambre de Commerce prend fin : - unilatéralement – par une demande écrite adressée au Conseil d’administration de la Chambre de Commerce - avec le décès ou avec la mise sous interdiction, respectivement la dissolution de la personne morale ou en cas de sa transformation. - par l’exclusion - par la dissolution de la Chambre de Commerce - suite à l’élimination due au non versement des cotisations ou au manque systématique de participation à l’activité de la Chambre de Commerce /2/ Un membre de la Chambre de Commerce est exclu suite à une résolution de l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration lorsqu’il ne respecte pas les Statuts, les décisions de l’Assemblée générale ou du Conseil d’administration ou s’il se livre à des actes incompatibles avec son statut de membre de la Chambre de Commerce. /3/ L’élimination est constatée par le Conseil d’administration lorsqu’un membre de la Chambre de Commerce a omis de s’acquitter de sa cotisation annuelle au-delà de 3 mois à compter de la date d’exigibilité fixée à l’article 7, al. 3. /4/ Les circonstances visées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus sont constatées par le Conseil d’administration, notamment sur la base des documents de la Chambre de Commerce, et le Conseil d’administration présente un rapport à l’Assemblée générale et transcrit les données respectives dans les documents de l’Association. /5/ La fin de l’adhésion ne donne pas lieu au remboursement par la Chambre de Commerce du solde des cotisations versées. V. ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Art.10 Les organes de la Chambre de Commerce sont l’Assemblée générale et le Conseil d’administration.
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